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Garanties

L’acheteur, qui est aussi consommateur, jouit de la garantie légale conformément à la Part IV Titre III Chapitre I (de l’article 128 au 135) du Décret Législatif du 6 septembre 2005 n. 206 (« Code de la Consommation ») par rapport à tous les défauts possibles de conformité du Produit existant au moment de la livraison. Les éventuels défauts de conformité du Produit devront être déclarés à TOGNANA conformément à l’article 132 du Code de la Consommation à l’adresse e-mail [email protected] La garantie est applicable seulement en cas de négligence vis-à-vis de l'utilisation et de l'entretien du produit. Seulement au cas où, pour une raison quelconque, il n'était pas possible de réparer ou de remplacer le produit, TOGNANA procédera au remboursement du prix du produit.

Force majeure.

TOGNANA ne sera pas tenu responsable pour une défaillance ou un retard dans l’exécution de la commande dans l'hypothèse où cette défaillance et ce retard seraient causés par des empêchements comme des arrêts de travail, des agitations politiques et syndicales, une suspension des transports et toute autre cause qui peuvent être considérées comme des empêchements dûs à des cas de force majeure ou accidents.

Loi applicable et juridiction

Les Conditions Générales sont régies par la loi italienne.

Pour tout litige relatif aux Conditions Générales, la juridiction compétente sera celle de la résidence de l'acheteur s'il s'agit d'un consommateur. Dans tous les autres cas, la juridiction territoriale compétente sera exclusivement celle de Trevis.

Contacts

Pour de plus amples informations, veuillez écrire à:

TOGNANA PORCELLANE S.p.A.
Rue Capitello, 22
31030 CASIER (TV)
e-mail: [email protected]